Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

"Délai de réflexion" : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
"Consommateur" : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
"Jour" : Jour calendaire.
"Transaction à exécution successive" : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’exécution est étalée dans le temps.
"Support durable" : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations à son intention, de sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans altération.
"Droit de rétractation" : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion.
"Entrepreneur" : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
"Contrat à distance" : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat.
"Technique de communication à distance" : Un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.
"Conditions générales" : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans motif pendant un délai de 30 jours. Pendant ce délai, il doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
S’il se rétracte, le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué que les conditions peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être mises à disposition électroniquement avant la conclusion, de manière à ce que le consommateur puisse les sauvegarder sur un support durable. Si cela est impossible, il est signalé comment les consulter ou qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de conditions spécifiques produits ou services s’ajoutant aux présentes, les dispositions précédentes s’appliquent; en cas de conflit, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions sont nulles ou annulées, le reste du contrat reste en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition conforme à l’esprit de l’original.
Les cas non prévus dans ces conditions doivent être évalués selon leur esprit. Les ambiguïtés seront interprétées en faveur du consommateur.

Article 4 – Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou des conditions, cela est spécifié. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits/services pour permettre au consommateur d’évaluer correctement.
Les images utilisées sont fidèles. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Les images et spécifications sont indicatives, sans droit à indemnisation ou annulation, et les couleurs peuvent varier légèrement.
Chaque offre inclut les informations suivantes de manière claire :

frais de livraison éventuels,
façon dont le contrat se conclut et actions nécessaires,
existence ou non du droit de rétractation,
modalités de paiement, livraison et exécution,
durée de validité de l’offre ou garantie du prix,
frais de communication à distance si applicables,
archivage du contrat, si oui comment consultable,
comment vérifier/modifier ses données avant conclusion,
autres langues possibles,
codes de conduite applicables et leur consultation électronique,
durée minimale pour les transactions à exécution successive,
facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est formé lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit ses conditions (sous réserve du §4).
Si accepté électroniquement, l’entrepreneur confirme sans délai la réception; jusqu’à confirmation, le consommateur peut se rétracter.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour sécuriser les données et l’environnement web. Le paiement électronique est sécurisé.
L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et, s’il y a possibilité de refuser, peut refuser une commande ou soumettre des conditions.
L’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou de manière durable :

l’adresse pour les réclamations,
les conditions et modalités du droit de rétractation (ou exclusion),
les garanties et services après-vente,
les informations de l’article 4 §3, si non déjà fournies avant exécution,
les conditions de résiliation si durée >1 an ou à durée indéterminée.

Pour une transaction à exécution successive, ces informations ne s’appliquent qu’à la première livraison. Le contrat dépend de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation (produits)

Lors d’un achat, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.
Pendant ce délai, le consommateur traite le produit et l’emballage avec soin. Il le teste uniquement dans la mesure nécessaire à décider de son maintien.
S’il se rétracte, il renvoie le produit avec accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, selon les instructions claires de l’entrepreneur.
Il doit déclarer sa décision dans les 30 jours par écrit ou email, puis retourner le produit dans les 30 jours, avec preuve d’envoi.
Sans notification de rétractation et/ou retour dans les délais, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
L’entrepreneur rembourse le montant payé dès que possible, au plus tard dans les 30 jours, après réception du produit ou preuve de retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit si cela est clairement indiqué avant le contrat pour :

produits fabriqués selon les spécifications du consommateur,
produits personnels,
produits non retournables par nature,
produits périssables ou se détériorant rapidement,
prix liés aux fluctuations financières,
journaux ou magazines vendus séparément,
médias/logiciels déballés,
articles d’hygiène déballés.

Article 9 – Prix

Pendant la validité de l’offre, les prix restent fixes, sauf modification liée à la TVA.
Des produits à prix variables selon le marché peuvent être proposés avec mention explicite et prix indicatifs.
Une augmentation dans les trois mois après conclusion n’est permise que si requise par la loi.
Après trois mois, une augmentation est possible si prévue contractuellement, et si le consommateur peut résilier à la date d’effet.
Tous les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression; l’entrepreneur n’est pas lié par une erreur de prix.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits/services respectent le contrat, le descriptif, les exigences raisonnables de qualité et les normes légales existantes. Si convenu, il garantit aussi l’usage non standard.
Une garantie du fabricant, importateur ou entrepreneur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Tout défaut ou produit incorrect doit être signalé dans les 30 jours, et retourné dans l’emballage d’origine et en bon état.
La période de garantie correspond à la garantie fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation du produit à un usage particulier ni des conseils d’usage.
La garantie est exclue si :

produit réparé ou modifié par le consommateur ou un tiers,
produit maltraité, exposé à des conditions extrêmes ou contraire aux instructions,
défaut dû à des obligations légales sur la qualité des matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur est tenu à la plus grande diligence lors de réception et exécution des commandes.
Les commandes sont exécutées dès que possible, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution totale ou partielle, le consommateur en est informé dans les 30 jours et peut annuler sans frais et demander indemnisation.
En cas d’annulation, l’entrepreneur rembourse dans les 30 jours.
Si un produit ne peut être livré, un produit de remplacement est proposé, clairement signalé.
Le droit de rétractation s’applique aux alternatives; les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de perte ou dommage incombe à l’entrepreneur jusqu’à livraison au consommateur ou à son représentant, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Contrat à durée indéterminée pour livraison régulière : le consommateur peut résilier à tout moment, avec un préavis maximal d’un mois, selon les conditions contractuelles.
Contrat à durée déterminée : résiliation possible à la fin, selon les règles convenues, préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier :
- à tout moment, non limité à une date précise,
- selon les mêmes modalités que celles de la conclusion,
- avec le même préavis que celui imposé à l’entrepreneur.

Reconduction

Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée.
Pour les journaux/magazines périodiques, une reconduction tacite possible pour 3 mois max, si résiliable à tout moment avant la fin avec 1 mois de préavis.
Un contrat périodique peut être tacitement transformé en durée indéterminée si résiliable à tout moment avec 1 mois de préavis, ou 3 mois pour inférieure à une livraison mensuelle de journaux/magazines.
Les abonnements d’essai (journaux/magazines) ne sont pas reconduits tacitement et prennent fin automatiquement à échéance.

Durée
Si contrat >1 an, le consommateur peut résilier après 1 an avec 1 mois de préavis, sauf raison de bonne foi contraire.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement dû par le consommateur est à effectuer dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion (article 6 §1).
Pour une prestation de service, ce délai commence à la réception de la confirmation.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement communiquées.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être adressées dans les 7 jours après constatation du défaut, en décrivant le problème.
L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception avec indication du délai de réponse est envoyé dans les 14 jours.
Si accord impossible, un litige peut être soumis à une procédure de règlement des litiges.
Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur choisit entre remplacement ou réparation sans frais.

Article 15 – Litiges

Les litiges entre l’entrepreneur et le consommateur concernant ces conditions sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.